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L'historique de l'association
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En octobre 1996, DiH-Mouvement de protestation civique réuni en Assemblée Générale a décidé d’exercer un recours devant le tribunal administratif de Paris contre le gouvernement français. Ce recours était justifié par la position de retrait spectaculaire adoptée par la France, dans le cadre des négociations visant à l’instauration d’une Cour Pénale Internationale (CPI) compétente pour juger des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

En juin 1998, la France a corrigé son attitude en faisant des propositions positives concernant le statut de la future Cour. Malheureusement le mois suivant, à la dernière heure des négociations internationales à Rome, elle a imposé l’article optionnel 124 qui enlève à la Cour une part essentielle de sa compétence pour les États qui s’en prévalent.

En février et mars 2000, les députés et les sénateurs se sont très majoritairement et avec solennité prononcés pour que la France renonce à utiliser l’article 124. Ni la position ferme de nos parlementaires, ni nos lettres au Président de la République ainsi que celles destinées au Premier Ministre et aux ministres concernés, n’ont modifié l’obscur entêtement du Chef de l’Etat et du gouvernement.

Le 5 juin 2000, la France a ratifié le traité concernant la CPI en se prévalant de l’article 124 (dépôt du document à l’ONU le 9 juin). L’association maintient donc son action en justice.

Le 10 octobre 2003, DiH en AG décide de saisir le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, les Cours Administratives s’étant déclarées incompétentes.

Le 31 octobre 2005, le Comité des Droits de l’Homme déclare notre communication irrecevable :

  1. Parce que c’est l’association qui a saisi les tribunaux administratifs et non des personnes.
  2. Parce que nous n’avons pas prouvé que la position de la France au sujet de l’article 124 a déjà eu un effet néfaste ou qu’un tel effet était imminent …..

 

Mise à jour le Dimanche, 08 Janvier 2012 13:55