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DiH-Mouvement de Protestation Civique
Membre
de la Coalition française pour une Cour Pénale Internationale
> Présentation > Historique |
17 décembre 2006
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En octobre 1996, DiH-Mouvement de protestation civique réuni en
Assemblée Générale a décidé d’exercer un recours devant le tribunal
administratif de Paris contre le gouvernement français. Ce recours était
justifié par la position de retrait spectaculaire adoptée par la France, dans le
cadre des négociations visant à l’instauration d’une Cour Pénale Internationale
(CPI) compétente pour juger des génocides, des crimes contre l’humanité et des
crimes de guerre.
En juin 1998, la France a corrigé son attitude en faisant des propositions
positives concernant le statut de la future Cour. Malheureusement le mois
suivant, à la dernière heure des négociations internationales à Rome, elle a
imposé l’article optionnel 124 qui enlève à la Cour une part essentielle de sa
compétence pour les États qui s’en prévalent.
En février et mars 2000, les députés et les sénateurs se sont très
majoritairement et avec solennité prononcés pour que la France renonce à
utiliser l’article 124. Ni la position ferme de nos parlementaires, ni nos
lettres au Président de la République ainsi que celles destinées au Premier
Ministre et aux ministres concernés, n’ont modifié l’obscur entêtement du Chef
de l’Etat et du gouvernement.
Le 5 juin 2000, la France a ratifié le traité concernant la CPI en se
prévalant de l’article 124 (dépôt du document à l’ONU le 9 juin). L’association
maintient donc son action en justice.
Le 10 octobre 2003, DiH en AG décide de saisir le Comité des Droits de
l’Homme de l’ONU, les Cours Administratives s’étant déclarées incompétentes.
Le 31 octobre 2005, le Comité des Droits de l’Homme déclare notre
communication irrecevable :
-
Parce que c’est l’association qui a saisi les tribunaux administratifs
et non des personnes.
-
Parce que nous n’avons pas prouvé que la position de la France au sujet
de l’article 124 a déjà eu un effet néfaste ou qu’un tel effet était
imminent …
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